Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Service Public à savoir l’obligation d’être déclaré en mairie et votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE pour déterminer votre régime d’imposition.
Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.
Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
En application du décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
La taxe de séjour
Les meublés de tourisme classés bénéficient d’une taxe de séjour fixe par adulte et par nuitée, en lieu et place d’un pourcentage (de 1% à 5%) déterminé par le territoire ou la commune. Cette situation est dans la majorité des cas plus avantageuse pour les clients et plus simple pour les propriétaires.
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